Départ à la retraite
Mutuelle individuelle ou maintien loi Évin ?
En quittant une entreprise pour partir à la retraite, un salarié couvert par une mutuelle collective peut, sous conditions, en demander le maintien à titre individuel. Voici comment cette option se distingue d’une souscription individuelle classique.
1. Le principe du maintien loi Évin
Un ancien salarié bénéficiant d’une pension de retraite peut demander à l’organisme assureur de sa mutuelle d’entreprise le maintien de garanties équivalentes, sous la forme d’un nouveau contrat individuel. Ce n’est pas une poursuite du contrat collectif lui-même, mais un contrat individuel distinct qui en reprend les garanties.
2. Aucun questionnaire médical pour ce maintien
La loi prévoit expressément que ce nouveau contrat s’applique sans période probatoire ni examen ou questionnaire médical, contrairement à ce qui peut exister sur certains autres types de contrats d’assurance.
3. Le délai à respecter
La demande doit être effectuée dans les six mois suivant la rupture du contrat de travail. Passé ce délai, le droit au maintien au titre de la loi Évin n’est plus mobilisable de la même façon.
4. Comparer avec un contrat individuel classique
Le maintien loi Évin garantit une continuité de couverture sans sélection médicale, mais le niveau de garanties reste celui négocié à l’origine par l’entreprise, qui n’est pas toujours le plus adapté aux besoins d’un retraité. Comparer ce contrat avec une offre individuelle senior, notamment sur l’hospitalisation, le dentaire et l’optique, permet de vérifier lequel correspond le mieux à la situation.
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Obtenir mon devis gratuitQuestions fréquentes
L’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 permet à un ancien salarié couvert par une complémentaire santé collective obligatoire de demander le maintien de garanties équivalentes, sous forme d’un nouveau contrat individuel proposé par le même organisme, sans période probatoire ni questionnaire médical.
La demande doit être adressée dans les six mois suivant la rupture du contrat de travail, ou dans les six mois suivant la fin d’un maintien temporaire de garanties dont l’ancien salarié aurait bénéficié entre-temps.
Non, la cotisation d’un contrat maintenu au titre de la loi Évin est intégralement à la charge de l’ancien salarié et peut être supérieure à celle des actifs, dans une limite encadrée par décret. Elle ne peut pas être majorée la première année suivant la souscription.
Non, ce n’est pas une obligation. Selon les garanties recherchées et le budget disponible, un contrat individuel classique peut parfois être plus adapté : une comparaison des deux options reste utile avant de décider.