Information
Documentation légale fournie avant signature du contrat
Définition
L'information d'assurance comprend tous les documents que l'assureur doit obligatoirement fournir avant la signature du contrat pour éclairer l'assuré.
Documents obligatoires
- • Fiche d'information : synthèse du produit
- • Conditions générales : règles du contrat
- • Conditions particulières : votre situation
- • Notice d'information : guide pratique
Obligation légale
- • Code des assurances : textes de référence
- • Délai de remise : avant signature
- • Clarté et précision : compréhension facilitée
- • Langue française : documents traduits
Points clés à retenir
- • Lisez attentivement tous les documents avant signature
- • L'absence d'information peut vicier le contrat
- • Posez des questions si certains points ne sont pas clairs
- • Conservez tous les documents reçus de votre assureur