Remboursement
Paiement des prestations selon les garanties contractuelles
Définition
Le remboursement constitue l'exécution de l'engagement contractuel de l'assureur, qui verse les prestations dues selon les garanties souscrites.
Modalités de remboursement
- • Forfaitaire : montant fixe prédéfini
- • Proportionnel : pourcentage du coût
- • Tiers payant : paiement direct
- • Mixte : combinaison des modes
Délais et procédures
- • Déclaration : dossier complet
- • Instruction : vérifications assureur
- • Décision : acceptation ou refus
- • Versement : délai défini par le contrat ou le régime légal applicable
Points clés à retenir
- • Conservez tous vos justificatifs pour faciliter les remboursements
- • Respectez les délais de déclaration prévus au contrat
- • Vérifiez les plafonds et franchises applicables
- • Le tiers payant évite l'avance de frais