Résiliation
Rupture anticipée d'un contrat d'assurance
Définition
La résiliation permet la rupture anticipée d'un contrat d'assurance par l'une des parties, selon des modalités et délais définis par la loi.
Motifs de résiliation
- • Échéance annuelle : préavis prévu au contrat, souvent 2 mois
- • Après 1 an : résiliation à tout moment pour certains contrats de particuliers
- • Changement de situation : sous conditions, s'il modifie le risque couvert
- • Non-paiement : défaut cotisation
Procédures obligatoires
- • Notification : selon les moyens prévus par la loi et le contrat
- • Résiliation en ligne : disponible si le contrat peut être conclu en ligne
- • Justificatifs : selon motifs
- • Remboursement : quote-part prime
Points clés à retenir
- • Les règles diffèrent selon le contrat et le motif de résiliation
- • Gardez toujours une preuve d'envoi de votre résiliation
- • Vérifiez que votre nouvelle assurance débute sans interruption
- • Certains contrats ont des périodes minimales d'engagement