Résiliation
Résilier sa mutuelle à tout moment
La résiliation dite infra-annuelle permet, sous conditions, de mettre fin à un contrat de complémentaire santé sans attendre l’échéance annuelle. Voici le principe et les démarches à connaître.
1. Le principe de la résiliation infra-annuelle
Depuis le 1er décembre 2020, un assuré peut résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment, sans frais ni justification, dès lors que ce contrat a plus d’un an d’ancienneté. Ce dispositif découle de la loi du 14 juillet 2019 et de son décret d’application.
2. Avant un an d’ancienneté
Pendant la première année du contrat, la résiliation en cours d’année reste encadrée par des motifs spécifiques prévus par la loi ou par les clauses du contrat, distincts du droit à résiliation libre applicable après un an. Voir aussi la page résiliation du glossaire pour les principes généraux.
3. Les démarches à effectuer
La demande de résiliation doit être adressée à l’assureur concerné, par les moyens prévus au contrat. Un délai de préavis d’un mois s’applique ensuite à compter de la réception de la demande, avant que la résiliation prenne effet.
4. Bien préparer son changement de contrat
Avant de résilier, il est recommandé de s’assurer que le nouveau contrat prend le relais sans interruption de couverture, en vérifiant notamment la date d’effet des nouvelles garanties.
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Obtenir mon devis gratuitQuestions fréquentes
Une fois le contrat souscrit depuis au moins un an, la résiliation infra-annuelle permet en principe de le résilier à tout moment, sans frais et sans avoir à justifier d’un motif particulier.
Avant un an de contrat, la résiliation en cours d’année reste possible dans des cas prévus par la loi ou le contrat (changement de situation, couverture obligatoire par un employeur, par exemple), et non de façon libre et systématique.
La demande de résiliation peut être adressée directement à l’assureur ou, dans certains cas, prise en charge par le nouvel organisme lors d’un changement de contrat. Les modalités précises dépendent de chaque situation et de chaque assureur.
Un délai de préavis s’applique après réception de la demande avant que la résiliation soit effective. Ce délai figure dans les conditions générales du contrat concerné.